La taxe sur la valeur ajoutée est perçue, en sus des émoluments dus, pour les prestations officielles qui y sont soumises.
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 avr. 2020, en vigueur depuis le 1er mars 2021 (RO 2021 37).
Ordonnance sur la géoinformation (OGéo) · RS 510.620
Section 11 Principes régissant la perception d’émolument par la Confédération
La taxe sur la valeur ajoutée est perçue, en sus des émoluments dus, pour les prestations officielles qui y sont soumises.
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