Ordonnance sur la géoinformation (OGéo) · RS 510.620

Art. 45 OGéoTaxe sur la valeur ajoutée

Section 11 Principes régissant la perception d’émolument par la Confédération

En vigueur au 1er août 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La taxe sur la valeur ajoutée est perçue, en sus des émoluments dus, pour les prestations officielles qui y sont soumises.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 avr. 2020, en vigueur depuis le 1er mars 2021 (RO 2021 37).