Ordonnance sur la géoinformation (OGéo) · RS 510.620

Art. 44a OGéoFrais de préparation

Section 11 Principes régissant la perception d’émolument par la Confédération

En vigueur au 1er août 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Un émolument défini dans le tarif des émoluments du département est perçu au titre des frais de préparation lorsque l’accès ne s’effectue pas selon l’art. 28a.

2Les frais suivants sont facturés en plus pour la préparation:

a.
support de données: prix de revient par unité;
b.
emballage et expédition: de 0 à 25 francs par unité d’expédition.
Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 3 avr. 2020, en vigueur depuis le 1er mars 2021 (RO 2021 37).

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