Ordonnance sur la géoinformation (OGéo) · RS 510.620

Art. 43a OGéoApplicabilité de l’ordonnance générale sur les émoluments

Section 11 Principes régissant la perception d’émolument par la Confédération

En vigueur au 1er août 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’ordonnance générale du 8 septembre 2004 sur les émoluments14 est applicable, sauf disposition contraire prévue par la présente ordonnance.

Historique et notes (2)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 18 nov. 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 6189).
  2. RS 172.041.1