Ordonnance sur la géoinformation (OGéo) · RS 510.620

Art. 43a OGéoApplicabilité de l’ordonnance générale sur les émoluments

Section 11 Principes régissant la perception d’émolument par la Confédération

En vigueur au 1er août 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

L’ordonnance générale du 8 septembre 2004 sur les émoluments14 est applicable, sauf disposition contraire prévue par la présente ordonnance.

Historique et notes (2)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 18 nov. 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 6189).
  2. RS 172.041.1

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