Ordonnance sur la géoinformation (OGéo) · RS 510.620

Art. 45f OGéoFrais de transport

Section 11 Principes régissant la perception d’émolument par la Confédération

En vigueur au 1er août 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le port est facturé selon les tarifs de La Poste Suisse.

2Les frais de transport réels sont facturés si, pour des raisons techniques ou pour répondre au souhait exprimé par l’auteur de la commande, le transport est pris en charge par d’autres prestataires de services de transport.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 18 nov. 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 6189).