Ordonnance sur la géoinformation (OGéo) · RS 510.620

Art. 45a à 45e OGéo

Section 11 Principes régissant la perception d’émolument par la Confédération

En vigueur au 1er août 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Abrogé

Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.

Historique et notes (1)
  1. Introduits par le ch. I de l’O du 18 nov. 2009 (RO 2009 6189). Abrogés par le ch. I de l’O du 3 avr. 2020 avec effet au 1er mars 2021 (RO 2021 37).