Ordonnance sur la géoinformation (OGéo) · RS 510.620

Art. 45a à 45e OGéo

Section 11 Principes régissant la perception d’émolument par la Confédération

En vigueur au 1er août 2025Vérifié sur Fedlex le 7 octobre 2026

Abrogé

Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.

Historique et notes (1)
  1. Introduits par le ch. I de l’O du 18 nov. 2009 (RO 2009 6189). Abrogés par le ch. I de l’O du 3 avr. 2020 avec effet au 1er mars 2021 (RO 2021 37).

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.