Ordonnance sur la géoinformation (OGéo) · RS 510.620

Art. 46 OGéoÉmoluments forfaitaires

Section 11 Principes régissant la perception d’émolument par la Confédération

En vigueur au 1er août 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Des émoluments forfaitaires sont perçus pour:

a.
les cartes analogiques et les atlas;
b.21
l’utilisation de prestations et de services particuliers;
c.
les logiciels;
d.
les rapports et les études;
e. et f.22
…
g.
les modifications d’autorisations ou de licences;
h.
la procédure d’autorisation a posteriori (art. 27);
i.
la décision de destruction ou de confiscation (art. 33).

2Les frais de préparation et les frais de transport peuvent être perçus en complément de l’émolument forfaitaire.23

3…24

Historique et notes (5)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 nov. 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 6189).
  2. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 avr. 2020, en vigueur depuis le 1er mars 2021 (RO 2021 37).
  3. Abrogées par le ch. I de l’O du 3 avr. 2020, avec effet au 1er mars 2021 (RO 2021 37).
  4. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 avr. 2020, en vigueur depuis le 1er mars 2021 (RO 2021 37).
  5. Abrogé par le ch. I de l’O du 3 avr. 2020, avec effet au 1er mars 2021 (RO 2021 37).