1Des émoluments forfaitaires sont perçus pour:
- a.
- les cartes analogiques et les atlas;
- b.21
- l’utilisation de prestations et de services particuliers;
- c.
- les logiciels;
- d.
- les rapports et les études;
- e. et f.22
- …
- g.
- les modifications d’autorisations ou de licences;
- h.
- la procédure d’autorisation a posteriori (art. 27);
- i.
- la décision de destruction ou de confiscation (art. 33).
2Les frais de préparation et les frais de transport peuvent être perçus en complément de l’émolument forfaitaire.23
3…24
Historique et notes (5)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 nov. 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 6189).
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 avr. 2020, en vigueur depuis le 1er mars 2021 (RO 2021 37).
- Abrogées par le ch. I de l’O du 3 avr. 2020, avec effet au 1er mars 2021 (RO 2021 37).
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 avr. 2020, en vigueur depuis le 1er mars 2021 (RO 2021 37).
- Abrogé par le ch. I de l’O du 3 avr. 2020, avec effet au 1er mars 2021 (RO 2021 37).