Ordonnance sur la géoinformation (OGéo) · RS 510.620

Art. 46a OGéoTarif des émoluments

Section 11 Principes régissant la perception d’émolument par la Confédération

En vigueur au 1er août 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le département compétent édicte un tarif des émoluments. Il y définit les prix unitaires des émoluments selon l’art. 44, al. 2 à 4, les frais de préparation et les émoluments forfaitaires.

2Il peut prévoir des exceptions à la perception d’émoluments ou des réductions dans son tarif si:

a.
c’est dans l’intérêt de la Confédération;
b.
l’utilisation concerne la formation et la recherche.
Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 18 nov. 2009 (RO 2009 6189). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 avr. 2020, en vigueur depuis le 1er mars 2021 (RO 2021 37).