Ordonnance du DFJP sur les ensembles de mesurage et sur les instruments de mesure de liquides autres que l'eau (OILAE) · RS 941.212

Art. 11 OILAEAbrogation du droit en vigueur

En vigueur au 1er janvier 2021Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’ordonnance du 1er décembre 1986 sur les appareils mesureurs de liquides autres que l’eau8 est abrogée.

Historique et notes (1)
  1. [RO 1987 216, 1997 2761 ch. II let. c]