Ordonnance du DFJP sur les ensembles de mesurage et sur les instruments de mesure de liquides autres que l'eau (OILAE) · RS 941.212

Art. 5 OILAEObligation de déclarer le volume à la température de référence

En vigueur au 1er janvier 2021Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Dans le commerce des combustibles et des carburants liquides sur la base du volume, la quantité de liquide considérée (volume) et le prix unitaire doivent se rapporter à la température de référence de 15 °C et doivent être déclarés. Les tables spécifiques figurant dans les normes mentionnées à l’annexe 1 servent de base aux opérations de conversion.

2L’obligation de déclarer la quantité à 15 °C fixée à l’al. 1 ne s’applique pas lors de la vente de carburants aux consommateurs en quantités usuelles au moyen d’ensembles de mesurage routiers.