Ordonnance du DFJP sur les ensembles de mesurage et sur les instruments de mesure de liquides autres que l'eau (OILAE) · RS 941.212

Art. 13 OILAEEntrée en vigueur

En vigueur au 1er janvier 2021Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente ordonnance entre en vigueur le 30 octobre 2006.