Ordonnance du DFJP sur les ensembles de mesurage et sur les instruments de mesure de liquides autres que l'eau (OILAE) · RS 941.212

Art. 6 OILAEExigences essentielles

En vigueur au 1er janvier 2021Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les ensembles de mesurage de liquides doivent répondre aux exigences essentielles fixées à l’annexe 1 de l’ordonnance sur les instruments de mesure et à l’annexe 2 de la présente ordonnance.