Ordonnance sur l'établissement de l'inventaire de la succession en vue de l'impôt fédéral direct (Oinv) · RS 642.113

Art. 24 OinvAutorité chargée d’apposer les scellés

Section 4 Apposition des scellés

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les cantons désignent l’autorité chargée d’apposer les scellés.

2Ils peuvent confier l’apposition des scellés à l’autorité chargée de dresser l’inventaire.