Ordonnance sur l'établissement de l'inventaire de la succession en vue de l'impôt fédéral direct (Oinv) · RS 642.113

Art. 28 OinvProcès-verbal de l’apposition des scellés

Section 4 Apposition des scellés

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

¹L’autorité chargée d’apposer les scellés dresse un procès-verbal de l’opération.

²Elle y mentionne:

a.: les indications figurant à l’art. 19, al. 1;
b.: le numéraire disponible;
c.: les formalités qui ont été observées;
d.: le lieu où sont déposés les objets mis sous scellés;
e.: les noms des personnes qui ont assisté à l’apposition des scellés.

³Les personnes qui ont assisté à l’apposition des scellés signent le procès-verbal.

⁴L’art., 10, al. 2 et 3, est applicable par analogie.