Ordonnance sur l'établissement de l'inventaire de la succession en vue de l'impôt fédéral direct (Oinv) · RS 642.113

Art. 25 OinvMoment de l’apposition des scellés

Section 4 Apposition des scellés

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

L’apposition des scellés ne peut avoir lieu ni avant 8 heures et après 20 heures ni les dimanches et les jours fériés, sauf:

a.: s’il existe des raisons d’admettre que le but de la mesure pourrait être ainsi déjoué, et
b.: si les héritiers y consentent formellement.