1Les polices d’assurances sur la vie, d’assurances de rente et d’assurances contre les accidents doivent être laissées aux héritiers, aux légataires ayants droit ou aux bénéficiaires désignés dans les contrats d’assurance.
2Le numéraire est remis aux héritiers à l’entretien desquels le défunt subvenait.
3Si la mise sous scellés de livres comptables complique la marche d’une entreprise industrielle ou commerciale ayant appartenu au défunt, elle peut être remplacée par une autre disposition, par exemple par l’établissement d’un procès-verbal précis indiquant la forme, l’étendue et le contenu essentiel de ces livres.
4L’autorité chargée de dresser l’inventaire peut demander à consulter sur place les livres comptables installés sur des supports d’images ou de données et en réclamer un tirage sur papier.