Ordonnance sur l'établissement de l'inventaire de la succession en vue de l'impôt fédéral direct (Oinv) · RS 642.113

Art. 33 OinvLivre de contrôle

Section 4 Apposition des scellés

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’autorité chargée d’apposer les scellés tient à jour un livre de contrôle de ses opérations. Elle y indique les dates des décès, des appositions des scellés et des envois des procès-verbaux.