Ordonnance sur l'établissement de l'inventaire de la succession en vue de l'impôt fédéral direct (Oinv) · RS 642.113

Art. 26 OinvDroit applicable

Section 4 Apposition des scellés

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les prescriptions des art. 10 et 11, al. 1, sont applicables par analogie à l’apposition des scellés.