Ordonnance sur l'établissement de l'inventaire de la succession en vue de l'impôt fédéral direct (Oinv) · RS 642.113

Art. 31 OinvSceau officiel

Section 4 Apposition des scellés

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les scellés sont apposés au moyen d’un signe ou d’un sceau officiel.