Ordonnance sur l'établissement de l'inventaire de la succession en vue de l'impôt fédéral direct (Oinv) · RS 642.113

Art. 32 OinvRemise du procès-verbal

Section 4 Apposition des scellés

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’autorité chargée d’apposer les scellés remet le procès-verbal afférent à l’autorité chargée de dresser l’inventaire dans les 24 heures qui suivent l’apposition des scellés.