Ordonnance sur l'établissement de l'inventaire de la succession en vue de l'impôt fédéral direct (Oinv) · RS 642.113

Art. 30 OinvPrécautions particulières

Section 4 Apposition des scellés

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Au moment de choisir les meubles ou les locaux à placer sous scellés, on tiendra compte des désirs exprimés par les héritiers, s’ils ne sont pas de nature à nuire au but poursuivi.

2Les locaux et les meubles dont l’ouverture est refusée doivent être toujours mis sous scellés.