(art. 3 LIPI)
1Le Conseil fédéral nomme les membres du Conseil de l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (Institut) et en désigne le président en vertu de l’art. 8j, al. 2, de l’ordonnance du 25 novembre 1998 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration2. Le mandat est de quatre ans; il est renouvelable deux fois au plus. Le Conseil fédéral peut révoquer les membres du Conseil de l’Institut pour de justes motifs.3
2L’organe de révision est nommé pour une période indéterminée. Il peut être révoqué en tout temps.
3Le directeur est nommé pour une période indéterminée. Il peut être révoqué en tout temps; les conventions relatives à son engagement passées avec l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPI)4 sont réservées.
Historique et notes (3)
- RS 172.010.1
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er sept. 2010, en vigueur depuis le 1er oct. 2010 (RO 2010 3867).
- La désignation de l’unité administrative a été adaptée en application de l’art. 16, al. 3, de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RO 2004 4937). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.