Ordonnance sur l'organisation de l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (OIPI) · RS 172.010.311

Art. 3a OIPIOrgane de révision

En vigueur au 1er octobre 2010Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 6 LIPI)

Les dispositions du droit de la société anonyme relatives au contrôle ordinaire sont applicables par analogie à l’indépendance et aux attributions de l’organe de révision.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 1er sept. 2010, en vigueur depuis le 1er oct. 2010 (RO 2010 3867).