(art. 7 LIPI)
1Les réunions de la direction sont convoquées par le directeur; chaque membre de la direction peut demander la convocation de réunions supplémentaires.
2Dans les cas prévus à l’art. 5, al. 1, LIPI, le directeur décide seul; les autres membres de la direction ont voix consultative.
3Dans les autres cas, les décisions de la direction se prennent à la majorité simple; le quorum est atteint lorsque plus de la moitié des membres sont présents. En cas d’égalité des voix, le directeur les départage.
4Le rapport de gestion expose la marche des affaires ainsi que la situation économique et financière de l’IPI. Les comptes annuels se composent du compte de résultats, du bilan et de l’annexe. 8
Historique et notes (1)
- Introduit par le ch. I de l’O du 1er sept. 2010, en vigueur depuis le 1er oct. 2010 (RO 2010 3867).