Ordonnance sur l'organisation de l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (OIPI) · RS 172.010.311

Art. 5a OIPIRémunérations des prestations de service

En vigueur au 1er octobre 2010Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 14 LIPI)

1Les rémunérations des prestations de service fournies sur la base du droit privé (art. 2, al. 1, let. g, LIPI) doivent couvrir au minimum tous les coûts occasionnés par ces dernières.

2Les charges et les produits liés aux différentes prestations de service doivent ressortir de la comptabilité de l’IPI.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 1er sept. 2010, en vigueur depuis le 1er oct. 2010 (RO 2010 3867).