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Ordonnance sur l'organisation de l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (OIPI) · RS 172.010.311
(art. 14 LIPI)
1Les rémunérations des prestations de service fournies sur la base du droit privé (art. 2, al. 1, let. g, LIPI) doivent couvrir au minimum tous les coûts occasionnés par ces dernières.
2Les charges et les produits liés aux différentes prestations de service doivent ressortir de la comptabilité de l’IPI.
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