Ordonnance sur les documents d'identité (OLDI) · RS 143.11

Art. 2a OLDITypes de cartes d’identité

Chapitre 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026Article modifié le 1er novembre 2026

Les types de cartes d’identité sont:

a.
la carte d’identité ne contenant pas de données électroniques (carte d’identité sans puce);
b.
la carte d’identité contenant des données électroniques (carte d’identité munie d’une puce).
Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 17 mars 2006 (RO 2006 2611). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 août 2026, en vigueur depuis le 1er nov. 2026 (RO 2026 436).