Fedpol est compétent pour conclure des traités internationaux en vue de la reprise d’actes d’exécution de la Commission européenne, pour autant que ces actes constituent des traités internationaux de portée mineure au sens de l’art. 7a de la loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration13, qu’ils soient édictés sur la base de l’art. 2 du règlement (CE) no 2252/200414 et qu’ils fixent, en ce qui concerne les passeports et les documents de voyage:
- a.
- les éléments et les exigences de sécurité complémentaires;
- b.
- les spécifications techniques relatives au support de stockage des éléments biométriques et à sa sécurisation;
- c.
- les exigences en matière de qualité et de normes techniques communes en ce qui concerne la photo faciale et les empreintes digitales.
Historique et notes (3)
- Introduit par le ch. II de l’O du 1er juil. 2020, en vigueur depuis le 1er août 2020 (RO 2020 2841).
- RS 172.010
- Cf. note de bas de page relative à l’art. 5a.