Ordonnance sur les documents d'identité (OLDI) · RS 143.11

Art. 5b OLDIConclusion de traités internationaux concernant les normes pour les éléments de sécurité et les éléments biométriques intégrés dans les passeports et les documents de voyage

Chapitre 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026Article modifié le 1er novembre 2026

Fedpol est compétent pour conclure des traités internationaux en vue de la reprise d’actes d’exécution de la Commission européenne, pour autant que ces actes constituent des traités internationaux de portée mineure au sens de l’art. 7a de la loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration19, qu’ils soient édictés sur la base de l’art. 2 du règlement (CE) no 2252/200420 et qu’ils fixent, en ce qui concerne les passeports et les documents de voyage:

a.
les éléments et les exigences de sécurité complémentaires;
b.
les spécifications techniques relatives au support de stockage des éléments biométriques et à sa sécurisation;
c.
les exigences en matière de qualité et de normes techniques communes en ce qui concerne la photo faciale et les empreintes digitales.
Historique et notes (3)
  1. Introduit par le ch. II de l’O du 1er juil. 2020, en vigueur depuis le 1er août 2020 (RO 2020 2841).
  2. RS 172.010
  3. Cf. note de bas de page relative à l’art. 5a.