Ordonnance sur les documents d'identité (OLDI) · RS 143.11

Art. 4 OLDIForme et édition

Chapitre 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026Article modifié le 1er novembre 2026

Le Département fédéral de justice et police (DFJP) détermine la forme et la présentation des documents d’identité et les édite.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 août 2026, en vigueur depuis le 1er nov. 2026 (RO 2026 436).