Le département peut conclure des accords internationaux relatifs à la lecture des empreintes digitales enregistrées dans la puce avec les États qui respectent le règlement (CE) no 2252/200410 et ses dispositions d’exécution.11
Historique et notes (3)
- Introduit par le ch. I de l’O du 29 janv. 2014, en vigueur depuis le 1er mars 2014 (RO 2014 455).
- Règlement (CE) no 2252/2004 du Conseil du 13 décembre 2004 établissant des normes pour les éléments de sécurité et les éléments biométriques intégrés dans les passeports et les documents de voyage délivrés par les États membres, JO L 385 du 29.12.2004, p. 1, modifié par le règlement (CE) no 444/2009, JO L 142 du 6.6.2009, p. 1
- Nouvelle teneur selon le ch. II de l’O du 1er juil. 2020, en vigueur depuis le 1er août 2020 (RO 2020 2841).