Ordonnance sur les documents d'identité (OLDI) · RS 143.11

Art. 31 OLDICommunication de données à des fins administratives

Chapitre 3 Traitement et protection des données Section 2 Traitement des données

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Des données d’ISA sont transmises périodiquement par voie électronique aux autorités d’établissement à des fins comptables, administratives et statistiques.