Des données d’ISA sont transmises périodiquement par voie électronique aux autorités d’établissement à des fins comptables, administratives et statistiques.
Ordonnance sur les documents d'identité (OLDI) · RS 143.11
Art. 31 OLDICommunication de données à des fins administratives
Chapitre 3 Traitement et protection des données Section 2 Traitement des données