Ordonnance sur les documents d'identité (OLDI) · RS 143.11

Art. 34 OLDITraitement des données hors ligne

Chapitre 3 Traitement et protection des données Section 2 Traitement des données

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1S’il n’est pas possible de transmettre les données en ligne, l’office décide d’autres possibilités pour l’enregistrement des données dans ISA.

2Si des difficultés apparaissent dans les représentations étrangères, notamment en ce qui concerne le traitement électronique des données, l’office établit des règles en accord avec le DFAE.