Ordonnance sur les documents d'identité (OLDI) · RS 143.11

Art. 35 OLDIRectification et regroupement des données

Chapitre 3 Traitement et protection des données Section 2 Traitement des données

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’autorité d’établissement rectifie les données supplémentaires selon l’art. 11, al. 1, LDI.

2Si, par exemple à la suite d’un changement de nom, la même personne fait l’objet de plusieurs entrées dans ISA, ces entrées doivent être regroupées par l’autorité d’établissement de sorte que les liens apparaissent entre les données.

3Si le changement de nom résulte d’une adoption ou d’un changement de sexe, les données ne sont pas regroupées.