Art. 35 OLDIRectification et regroupement des données

¹L’autorité d’établissement rectifie les données supplémentaires selon l’art. 11, al. 1, LDI.

²Si, par exemple à la suite d’un changement de nom, la même personne fait l’objet de plusieurs entrées dans ISA, ces entrées doivent être regroupées par l’autorité d’établissement de sorte que les liens apparaissent entre les données.

³Si le changement de nom résulte d’une adoption ou d’un changement de sexe, les données ne sont pas regroupées.