Ordonnance sur les documents d'identité (OLDI) · RS 143.11

Art. 36 OLDIExactitude des données

Chapitre 3 Traitement et protection des données Section 2 Traitement des données

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les autorités concernées veillent dans leur domaine à ce que les données personnelles soient traitées conformément aux prescriptions.

2Quiconque traite des données personnelles s’assure que les données qu’elle introduit dans le système ou qu’elle fournit à l’autorité compétente sont complètes, exactes et à jour.