Ordonnance sur les documents d'identité (OLDI) · RS 143.11

Art. 37 OLDIArchivage et destruction des données

Chapitre 3 Traitement et protection des données Section 2 Traitement des données

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les données relatives à un document d’identité enregistrées dans ISA sont détruites 20 ans après le premier enregistrement, si elles ne sont pas conservées par les Archives fédérales. Les Archives fédérales décident de l’opportunité de conserver des données personnelles.

2Les données relatives à la saisie et au dépôt de documents d’identité sont détruites le jour même de la réception de la décision de levée de la mesure.