Ordonnance sur les documents d'identité (OLDI) · RS 143.11

Art. 33 OLDICommunication de données à l’étranger

Chapitre 3 Traitement et protection des données Section 2 Traitement des données

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Dans des cas d’espèce, l’office communique des données personnelles à des autorités étrangères, sur leur demande, pour autant qu’un accord international le prévoie.

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.