Ordonnance sur les documents d'identité (OLDI) · RS 143.11

Art. 32 OLDICommunication de données pour l’enregistrement d’annonces de perte

Chapitre 3 Traitement et protection des données Section 2 Traitement des données

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026Article modifié le 1er novembre 2026

1Les services cantonaux saisissent les pertes de documents d’identité dans le RIPOL.75

2ISA met une interface à la disposition des services cantonaux afin qu’ils puissent reporter dans leur système cantonal les données d’ISA nécessaires à la préparation de la mention dans le RIPOL.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I 7 de l’O du 15 oct. 2008 sur les adaptations découlant de la LF sur les systèmes d’information de police de la Confédération, en vigueur depuis le 5 déc. 2008 (RO 2008 4943).