Ordonnance relative à la loi fédérale sur la pêche (OLFP) · RS 923.01

Art. 5a OLFPExigences en matière de droit de capture

Section 1 Protection et utilisation des poissons et écrevisses

En vigueur au 1er janvier 2021Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Quiconque veut acquérir un droit pour la capture de poissons ou d’écrevisses doit prouver qu’il dispose de connaissances suffisantes sur les poissons et les écrevisses ainsi que sur le respect de la protection des animaux lors de l’exercice de la pêche.

Historique et notes (1)

Introduit par le ch. I de l’O du 8 nov. 2000 (RO 2001 93). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 30 août 2006, en vigueur depuis le 1^er janv. 2009 (RO 2006 3951).

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