Ordonnance relative à la loi fédérale sur la pêche (OLFP) · RS 923.01

Art. 5d OLFPDisposition pénale

Section 1 Protection et utilisation des poissons et écrevisses

En vigueur au 1er janvier 2021Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Les infractions aux dispositions de l’art. 5b sont sanctionnées conformément à l’art. 26 de la loi du 16 décembre 2005 sur la protection des animaux25.

Historique et notes (2)
  1. Introduit par le ch. II 4 de l’annexe 6 à l’O du 23 avr. 2008 sur la protection des animaux, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 2985).
  2. RS 455

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