Les infractions aux dispositions de l’art. 5b sont sanctionnées conformément à l’art. 26 de la loi du 16 décembre 2005 sur la protection des animaux25.
Historique et notes (2)
- Introduit par le ch. II 4 de l’annexe 6 à l’O du 23 avr. 2008 sur la protection des animaux, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 2985).
- RS 455