Section 4 Supports d’information

¹Sont autorisés pour la conservation de documents:

a.

les supports d’information non modifiables, notamment le papier, les supports d’images et les supports de données non modifiables;

b.

les supports d’information modifiables si:

1.

des procédés techniques (p. ex. signature électronique) sont utilisés, qui garantissent l’intégrité des informations enregistrées,

2.

le moment où les informations ont été enregistrées peut être prouvé sans possibilité de falsification (p. ex. grâce à un système d’horodatage),

3.

les autres prescriptions relatives à l’utilisation du procédé en question qui existent au moment de l’enregistrement sont respectées, et

4.

les procédures et les modes d’utilisation de ces supports sont consignés et les informations nécessaires (protocoles, journal de bord des connexions [log files]) sont également conservées.

²Les supports d’information sont réputés modifiables lorsqu’ils peuvent être modifiés ou effacés sans que l’opération soit détectable sur le support de données lui-même (p. ex. bandes magnétiques, disquettes magnétiques ou optico-magnétiques, disques durs ou disques amovibles, disques à l’état solide [solid-state]).

¹L’intégrité et la lisibilité des supports d’information sont régulièrement contrôlées.

²Le format des données peut être modifié et les données peuvent être transférées sur d’autres supports d’information (migration), s’il est garanti:

a.

que les informations restent complètes et exactes, et

b.

que la disponibilité et la lisibilité continuent de satisfaire aux exigences légales.

³Le transfert des données d’un support d’information à un autre doit faire l’objet d’un procès-verbal. Ce dernier est conservé avec les informations.