(art. 12, al. 2, LN)
L’autorité compétente tient compte de manière appropriée de la situation particulière du requérant lors de l’appréciation des critères énumérés aux art. 6, 7 et 11, al. 1, let. b. Ainsi, il est possible de déroger à ces critères notamment lorsque le requérant ne peut pas les remplir ou ne peut les remplir que difficilement:
- a.
- en raison d’un handicap physique, mental ou psychique;
- b.
- en raison d’une maladie grave ou de longue durée;
- c.
- pour d’autres raisons personnelles majeures, telles que:
- 1.
- de grandes difficultés à apprendre, à lire et à écrire,
- 2.
- un état de pauvreté malgré un emploi,
- 3.
- des charges d’assistance familiale à assumer,
- 4.
- une dépendance à l’aide sociale résultant d’une première formation formelle en Suisse, pour autant que la dépendance n’ait pas été causée par le comportement du requérant.