Ordonnance sur le libre passage (OLP) · RS 831.425

Art. 15a OLPRéduction des prestations lorsque le bénéficiaire a causé intentionnellement la mort de l’assuré

Section 2 Maintien de la prévoyance

En vigueur au 1er août 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’institution de libre passage peut prévoir dans son règlement de réduire ou de refuser la prestation en faveur d’un bénéficiaire si elle a connaissance du fait que ce dernier a causé intentionnellement la mort de l’assuré.

2La prestation rendue disponible est attribuée aux bénéficiaires qui suivent dans l’ordre prévu à l’art. 15.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I 1 de l’O du 26 août 2020 portant modification de dispositions dans la prévoyance professionnelle, en vigueur depuis le 1er oct. 2020 (RO 2020 3755).