Ordonnance sur le libre passage (OLP) · RS 831.425

Art. 11 OLPRéserves pour raisons de santé

Section 2 Maintien de la prévoyance

En vigueur au 1er août 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les art. 14 LFLP et 331c du code des obligations (CO)25 sont applicables par analogie aux polices de libre passage ainsi qu’aux assurances complémentaires visées à l’art. 10, al. 3, deuxième phrase.

Historique et notes (1)
  1. RS 220