Art. 10 OLPFormes

¹La prévoyance est maintenue au moyen d’une police de libre passage ou d’un compte de libre passage.

²Par polices de libre passage, on entend des assurances de capital ou de rentes, y compris d’éventuelles assurances complémentaires décès ou invalidité, qui sont affectées exclusivement et irrévocablement à la prévoyance et qui ont été conclues:

a.

auprès d’une institution d’assurance soumise à la surveillance ordinaire des assurances ou auprès d’un groupe réunissant de telles institutions d’assurance, ou

b.

auprès d’une institution d’assurance de droit public au sens de l’art. 67, al. 1, LPP²³.

³Par comptes de libre passage, on entend des contrats spéciaux qui sont affectés exclusivement et irrévocablement à la prévoyance et qui ont été conclus avec une fondation qui remplit les conditions fixées à l’art. 19²⁴. Ces contrats peuvent être complétés par une assurance décès ou invalidité.