Ordonnance sur le libre passage (OLP) · RS 831.425

Art. 17 OLPCession et mise en gage

Section 2 Maintien de la prévoyance

En vigueur au 1er août 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Le capital de prévoyance et le droit aux prestations non exigibles ne peuvent être ni cédés ni mis en gage. Les art. 22 et 22d LFLP, 30b LPP40 et 331d CO41 sont réservés.

Historique et notes (3)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de l’O du 29 sept. 2006 sur la mise en œuvre de la loi du 18 juin 2004 sur le partenariat dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 4155).
  2. RS 831.40
  3. RS 220

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