Ordonnance sur le libre passage (OLP) · RS 831.425

Art. 18 OLPFinancement

Section 2 Maintien de la prévoyance

En vigueur au 1er août 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les prestations sont financées au moyen de la prestation de libre passage apportée.

2Les frais résultant de la couverture supplémentaire des risques de décès et d’invalidité peuvent être prélevés sur le capital de prévoyance ou couverts par des cotisations supplémentaires.