Ordonnance sur les obligations militaires (OMi) · RS 512.21

Art. 15 OMiAptitude à faire du service

Chapitre 2 Obligations militaires Section 4 Conscription et recrutement

En vigueur au 1er juin 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 10, al. 1, let b, LAAM)

1Des profils d’exigences existent pour toutes les fonctions de recrutement de l’armée et de la protection civile.

2Ils sont identiques pour les hommes et les femmes.

3Est apte au service militaire quiconque, sur la base de son profil de prestations, satisfait aux exigences d’au moins une fonction de recrutement de l’armée.

4Est apte à servir dans la protection civile quiconque, sur la base de son profil de prestations, est inapte au service militaire, mais satisfait aux exigences d’au moins une fonction de recrutement de la protection civile.

5Est inapte au service quiconque est inapte au service militaire et inapte à servir dans la protection civile.