1La société nationale du réseau de transport exploite un système de monitoring visant à suivre la situation en matière d’approvisionnement dans le secteur de l’électricité.
2Elle donne à l’organisation de l’approvisionnement économique du pays (AEP) l’accès au système de monitoring par procédure d’appel et rend périodiquement compte de l’évolution de la situation en matière d’approvisionnement.6
Historique et notes (2)
- Introduit par le ch. I de l’O du 4 mai 2022, en vigueur depuis le 1er juin 2022 (RO 2022 285).
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 nov. 2025, en vigueur depuis le 1er janv. 2026 (RO 2025 826).