Ordonnance sur l'organisation de la branche électricité pour garantir l'approvisionnement économique du pays (OOBE) · RS 531.35

Art. 4 OOBEIndemnisation

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche fixe, dans la limite des moyens financiers alloués, l’indemnisation de l’AES pour l’accomplissement des tâches définies à l’art. 1.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 20 nov. 2024, en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2024 704).