Ordonnance sur l'organisation de la branche électricité pour garantir l'approvisionnement économique du pays (OOBE) · RS 531.35

Art. 5 OOBEExécution

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

L’AEP exécute la présente ordonnance.

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