Ordonnance sur l'organisation de la branche électricité pour garantir l'approvisionnement économique du pays (OOBE) · RS 531.35

Art. 6 OOBEAbrogation d’un autre acte

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’ordonnance du 10 décembre 2010 sur l’organisation d’exécution de l’approvi-sionnement économique du pays dans la branche électricité17 est abrogée.

Historique et notes (1)
  1. [RO 2011 3]