Ordonnance sur l'organisation de la branche électricité pour garantir l'approvisionnement économique du pays (OOBE) · RS 531.35

Art. 2 OOBETâches incombant à l’AEP

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1L’AEP fixe le type et l’étendue des préparatifs et définit les exigences applicables au système de monitoring.

2Il supervise les préparatifs de l’AES et l’exploitation du système de monitoring et est habilité à donner des directives à l’AES et à la société nationale du réseau de transport en la matière.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 4 mai 2022, en vigueur depuis le 1er juin 2022 (RO 2022 285).

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.